La réforme des collectivités territoriales ou l'atteinte à la démocratie.

            Ce projet de réforme est composé en réalité de 4 projets de loi distincts, la principale mesure à retenir de ces 4 projets de loi est la création du mandat de conseiller territorial se substituant aux conseillers régionaux et généraux. La 1ère conséquence de cette réorganisation des collectivités territoriales est de diminuer le nombre de conseillers, en effet en Lorraine le nombre de sièges aux différents conseils passerait de 6000 à 3000.

Ce regroupement des Conseils généraux et régionaux est une atteinte à la démocratie de proximité, en effet force est de constater que les citoyens s'adressent peu aux Conseils régionaux, certains même pensent ces deux organes ne font qu'un, le Conseil général traduit donc la nécessité d'offrir une possibilité à la population de pouvoir faire part de leurs besoins à un niveau le plus rapproché possible.carte-regions-550-2

De plus le projet de loi prévoit un encadrement resserré des compétences, en effet le nombre de compétences accordées aux conseillers sera rabaissé afin de confier ces compétences aux préfets et maires.

Plus juridiquement, cette réforme porte atteinte à la décentralisation pour favoriser la déconcentration, en effet les conseillers territoriaux vont perdre une grande partie de leurs compétences. Le but de cette réforme est de redonner à l'Etat des compétences que celui-ci avait perdu lors des vagues de décentralisation. La lecture de ce projet de loi n'a du surprendre personne, il s'inscrit très bien dans les idées de la droite : centraliser et concentrer au maximum les prises de décision et les applications quitte à nuire à la démocratie. De plus, le projet de loi comporte la possibilité pour les communes de se regrouper, possibilité qui va en fait devenir une nécessité, la hauteur du budget des collectivités territoriales étant également remis en cause (cf plus loin). Ce "regroupement forcé" des communes est une atteinte à la démocratie de proximité, en effet de même que les fameux Conseils Territoriaux, la population ne pourra plus s'adresser facilement à ses élus de proximité et quand bien même elle le pourrait, ceux-ci auront bien du mal à répondre à leurs attentes, leur population à administrer étant plus grande, le nombre d'élus étant plus faible et leur budget étant de plus en plus faible, il sera moins facile pour lesdits élus de donner réponse aux attentes de la population. De plus, cette réforme va de paire avec la réforme de la suppression de la taxe professionnelle entrée en vigueur le 1er Janvier 2010, en effet le Gouvernement a supprimé cet impôt, le jugeant trop lourd et étant à la base de nombreuses délocalisations d'entreprises alors qu'en réalité les autres taxes pesant sur les entreprises sont dans leur majorité plus importantes.

Cette taxe sera tout de même remplacée par la Contribution Economique Territoriale.

Pourtant, le caractère démocratique de la TP n'était plus à prouver, en effet elle était payée par toutes les entreprises quelle que soit leur forme, leur taille, leur chiffre d'affaires et tout autre critère de distinction entre les entreprises, cet impôt représentait donc fortement bien la démocratie. En effet, d'un point de vue démocratique, la C.E.T ne sera payée que par les entreprises ayant la personnalité morale, les professions libérales paieront donc toujours la TP. Ce seul point est en lui-même contestable, en effet pourquoi supprimer un impôt pour tel type d'entreprise et le laisser en vigueur pour tel autre ? L'impôt est une des bases de la démocratie, l'uniformiser au maximum apparait donc comme nécessaire afin de respecter les grands principes de la démocratie.

Cette réforme vise à diminuer le budget des collectivités territoriales et ce de manière très efficace (la TP représentait 50% de leur budget !). En effet avec un budget toujours plus bas, les collectivités territoriales ne seront plus en mesure de mener à bien les missions qui leur sont confiées, comment résoudre donc ce problème ? Tout d'abord en diminuant les compétences de ces collectivités (cf. réforme sur les collectivités territoriales) et en incitant les collectivités à se réunir (cf. la possibilité de rassemblement des communes, la diminution du nombre d'élus).

Ces réformes ont donc une finalité commune : affaiblir des institutions jusqu'à pouvoir leur prendre leurs compétences et ce en disant que ces organes sont trop faibles ! Les conséquences nocives de ces réformes ne s'arrêtent pas là, en effet on peut les considérer comme la 1ère partie d'un coup en 2 temps : il ne serait pas surprenant que dans quelques mois, le Gouvernement commence à parler de la suppression définitive des départements, suppression que le Gouvernement justifierait par les faibles ressources de ces collectivités et le nombre restreint des compétences du département !

Nos camarades sénateurs ont réussi à repousser la date du vote du projet des collectivités territoriales, c'est donc maintenant à nous, chers camarades, d'empêcher que soit à nouveau porté un puissant coup à la démocratie !